L'ARTICLE 83 DU CGI
Et si mon entreprise m'aidait à me constituer une rente viagère.
L' « article 83 » est un contrat de retraite supplémentaire conclu dans le cadre de l'entreprise, entre l'employeur et tout ou partie de ses salariés. Les versements sont fixés à l'avance, à un niveau constant, et permettent d'obtenir une rente à la retraite.
L'article 83 permet une exonération des versements d'impôt sur le revenu pour le salarié et de cotisations sociales pour l'employeur dans certaines limites.
A la retraite, le salarié perçoit une rente viagère « article 83 » qui s'ajoute aux pensions des régimes obligatoires, et bénéficie du même régime fiscal et social.
Chaque salarié bénéficiant de l' "Article 83" dispose d'un compte qui peut bénéficier de 3 sources de versements possibles :
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versement obligatoire de l'employeur,
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versement obligatoire du salarié,
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versement volontaire ou facultatif du salarié.
LES AVANTAGES
Impôts et cotisations sociales pour le salarié
Les versements obligatoires de l'employeur et du salarié sont exonérés d'impôt sur le revenu, jusqu'à hauteur de 8% de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale
Les versements volontaires des salariés sont exonérés dans la limite de 10% de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale, ou à 10% de ce même plafond si c'est plus avantageux.
Les versements sont soumis, comme le salaire, à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%)
P.A.S.S
Plafond annuel sécurité sociale
2020
41.136€
Fiscalité et cotisations pour l' entreprise
Les cotisations de l'employeur sont déduites du résultat imposable de l'entreprise.
Les versements de l'employeur sont soumis au forfait social de 20%, en lieu et place des cotisations de Sécurité sociale, mais dans une certaine limite. Les versements ne doivent pas dépasser, pour chaque salarié, la plus élevée de ces deux sommes :
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Soit 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale.
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Soit 5% de la rémunération, dans la limite de 5 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Les versements obligatoires de l'employeur sont soumis, comme le salaire, à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%), sur la totalité de la somme. La CSG acquittée sur les versements de l'employeur est déductible du résultat à hauteur de 5,1%.